Valeur juridique des supports électroniques
D’après la législation française, l’écrit sur support électronique (c'est-à-dire les mails mais aussi les SMS ….) a la même force probante que l’écrit sur support papier dans certaines conditions.
Un e-mail peut servir de preuve ou de commencement de preuve sous réserve que "puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".
En pratique, cela signifie que :
• l’auteur du mail et son correspondant doivent être identifiés
• la date doit être précisée
• le mail doit être conservé dans son intégralité
• le message ne doit pas avoir été édité ou modifié.
Un e-mail peut servir de preuve ou de commencement de preuve sous réserve que "puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".
En pratique, cela signifie que :
• l’auteur du mail et son correspondant doivent être identifiés
• la date doit être précisée
• le mail doit être conservé dans son intégralité
• le message ne doit pas avoir été édité ou modifié.
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